Arrêté préfectoral
Définition
Définition et portée de l'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral est une décision administrative prise par le préfet d'un département. Ce document officiel s'impose à tous les citoyens, entreprises et collectivités du territoire concerné. Pour vos événements festifs, mariages ou manifestations publiques, vous devez respecter les dispositions de ces arrêtés qui encadrent notamment l'usage des artifices de divertissement.
Les arrêtés préfectoraux et les feux d'artifice
Le préfet peut émettre des arrêtés spécifiques concernant l'utilisation de produits pyrotechniques. Ces textes définissent :
- Les périodes autorisées pour tirer des feux d'artifice (souvent limitées aux fêtes nationales et événements particuliers)
- Les zones géographiques où les tirs sont permis ou interdits
- Les distances de sécurité à respecter par rapport aux habitations et espaces publics
- Les qualifications requises pour les artificiers professionnels
- Les obligations de déclaration préalable en mairie
Certains départements interdisent totalement l'usage de pétards et feux d'artifice en période de sécheresse pour prévenir les risques d'incendie.
Comment consulter les arrêtés en vigueur
Avant d'organiser un spectacle pyrotechnique pour votre mariage, fête communale ou événement privé, consultez les arrêtés préfectoraux applicables. Vous les trouverez :
- Sur le site internet de votre préfecture
- En mairie de votre commune
- Au recueil des actes administratifs du département
Ces documents précisent les démarches à accomplir et les autorisations nécessaires selon la catégorie de vos artifices.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect d'un arrêté préfectoral constitue une infraction pénale. Vous vous exposez à des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Pour les collectivités, la responsabilité peut être engagée en cas d'accident survenu lors d'un événement non conforme.
Vérifiez systématiquement la réglementation locale avant tout achat ou utilisation de produits pyrotechniques. En cas de doute, contactez votre mairie ou faites appel à un artificier professionnel qui maîtrise ces obligations réglementaires.